Taxe de séjour communautaire aubraclotcaussestarnPour prendre en compte les périodes où l’établissement n’est pas complet durant la période de perception, la collectivité a décidé d’adopter des abattements forfaitaires :
| NOMBRE DE NUITEES DONNANT LIEU A TAXATION | TAUX D’ABATTEMENT OBLIGATOIRE |
| De 1 à 60 nuitées | 20 % |
| De 61 nuitées à 105 nuitées | 40 % |
| Plus de 106 nuitées | 50 % |
Un meublé de tourisme classé une étoile, d’une capacité d’accueil de 6 personnes dont le loyer est fixé à 980 € par semaine.
Sa période d’ouverture s’étend du 1er janvier au 31 décembre, soit un total de 365 jours.
Ce meublé de tourisme est implanté sur la communauté de communes qui a adopté un tarif de 0.30 € par nuitée (cf tableaux tarifs appliqués), applicable pour chaque personne séjournant dans ce type d’établissement.
La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 15 mai au 15 septembre (124 jours) ; la Communauté de Communes a prévu un abattement pour les hébergements soumis à la taxe de séjour forfaitaire de 50 % (car ouvert plus de 106 jours).
RAPPEL DES DONNEES :
Si ce même gite n’ouvrait que 100 jours dans la période de perception :
Pour la taxe de séjour forfaitaire, il est bien question d’ouverture d’établissement et non pas de nombre de nuitées effectivement effectuées.
